Publié le 13 octobre 2026 · David Sylvester · Lecture : 10 min. Je suis architecte IA, pas juriste : ceci est une lecture opérationnelle pour dirigeant, pas un avis juridique.
Ce qui a été reporté
Le règlement « omnibus IA » (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a modifié le calendrier :
- Systèmes haut risque annexe III (recrutement, crédit, éducation, biométrie) : reporté du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.
- Systèmes haut risque intégrés dans des produits réglementés (annexe I) : du 2 août 2027 au 2 août 2028.
Deux points clés : la liste des usages haut risque est inchangée, et les nouvelles dates sont fixes, sans clause de report automatique.
Ce qui s'applique déjà : les 4 blocs
1. Pratiques interdites (article 5) — depuis le 2 février 2025. Dont l'inférence d'émotions sur le lieu de travail, interdite sauf motifs médicaux ou de sécurité.
2. Maîtrise de l'IA (article 4) — depuis février 2025, assouplie le 27 juillet 2026 : des mesures proportionnées suffisent (une règle écrite et une heure d'explication en équipe).
3. Transparence (article 50) et sanctions — depuis le 2 août 2026. C'est le bloc qui vous concerne le plus.
4. RGPD — depuis 2018, non modifié par l'omnibus.
Tolérances à connaître : les fournisseurs d'outils génératifs préexistants ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage technique des contenus. À la même date, deux nouvelles interdictions s'ajoutent (contenus sexuels non consentis, pédocriminalité).
L'article 50 en six questions
Un chatbot qui répond à mes clients ?
La personne doit savoir dès le premier échange qu'elle parle à une IA. Et si l'outil est développé et exploité sous le nom de votre entreprise, vous êtes « fournisseur » au sens du règlement.
Un agent qui envoie des mails ou des devis sans relecture ?
Vos interlocuteurs doivent être informés. La relecture humaine change la situation : ce qui est relu puis envoyé par une personne n'exige pas la mention.
Des rendus photoréalistes générés par IA ?
Les contenus réalistes générés (images, sons, vidéos) doivent être signalés comme tels. Les rendus d'architecture photoréalistes entrent dans ce périmètre.
Des textes d'information d'intérêt public ?
Obligation de signaler, sauf si un humain relit et assume la responsabilité éditoriale.
L'analyse d'émotions de mes équipes ?
Interdite sur le lieu de travail (article 5), sans exception managériale. Informer les personnes ne suffit pas ici : c'est la pratique elle-même qui est prohibée.
Et mon inventaire d'outils IA ?
Une étude Inetum (juillet 2026) montre que 47 % des cadres belges utilisent l'IA sans accord de la direction — 55 % dans les entreprises de taille moyenne. Vous ne pouvez pas vous conformer à ce que vous ne voyez pas.
Sanctions et contrôle en Belgique
Plafond pour l'article 50 : 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial — le plus faible des deux s'applique (soit 60 000 € pour une société à 2 M€ de CA). En Belgique, la surveillance du marché est confiée à l'IBPT selon l'accord gouvernemental ; l'APD reste compétente pour le RGPD (jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA).
Les déclencheurs de contrôle prévisibles sont banals : une demande client sur vos usages IA, une fuite de données, une plainte. Pas une Inspection générale programmée six mois à l'avance.
Les trois pièges du « report »
- Confondre les calendriers. Le haut risque est reporté. Le règlement, lui, est inchangé : article 5, article 4, article 50, sanctions.
- Sous-estimer décembre 2027. C'est dans moins de 14 mois. Le contrôle humain, les journaux et l'information des personnes ne se montent pas en deux semaines.
- Repousser l'inventaire. C'est le préalable à tout le reste : tant que vous ne savez pas quels outils tournent, aucune question de conformité n'a de réponse.
Plan d'action de la semaine
- Inventaire des outils IA — une feuille, quatre colonnes, une matinée. Le guide colonne par colonne est prêt à remplir.
- Vérifier la première phrase de chaque assistant en contact avec vos clients.
- Règle d'une page (article 4), présentée en équipe, tenue à jour.
- Un responsable nommé par outil — pas « l'équipe ».
Ce que je déconseille : acheter un logiciel de conformité avant même l'inventaire, lancer un « projet AI Act » avec comité pour une PME sans haut risque, ou interdire sans alternative — l'usage déplace vers le téléphone personnel, et vous perdez le peu de visibilité qui restait. Développer une solution interne seulement si un usage utile mais risqué est identifié, en chiffrant le gain d'abord.
Le report ne vous concerne pas. Ce qui vous concerne s'applique depuis le 2 août 2026 : informer quand on parle à une IA, maîtriser l'usage en équipe, tenir l'inventaire.
Situation à clarifier ?
Le diagnostic fait l'inventaire de vos usages IA, identifie vos écarts article 50 et RGPD, et se conclut par une réponse chiffrée. Sans projet de comité.
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