Les données que je saisis dans l'inventaire sont-elles envoyées quelque part ?

Non. Les cellules se remplissent directement dans votre navigateur, sans compte ni envoi vers un serveur. L'impression PDF se fait en local. Vos données restent chez vous.

Inventaire de vos outils IA

Étape 1 du Diagnostic EU AI Act — à compléter avant tout autre chose. Durée estimée : 45 min à 1h30 selon la taille de votre équipe. Cliquez sur les cellules pour remplir directement, puis imprimez en PDF.

Cliquez sur les cellules pour remplir directement |

OUTIL PRATIQUE · PME WALLONNES · J-55 AVANT LE 2 AOÛT 2026

Étape 1 du Diagnostic EU AI Act — à compléter avant tout autre chose.

Durée estimée : 45 minutes à 1h30 selon la taille de l'équipe.

Page 1 : Inventaire · Page 2 : Classification & plan d'action

📋 Mode d'emploi

Qui complète ce tableau ? Vous, avec votre équipe si possible — un outil par ligne. Inclure tous les outils, même ceux utilisés informellement par les collaborateurs. Demander à chaque département.
Règle des 3 questions par outil : (1) Est-ce que l'outil traite des données personnelles ? (2) Est-ce qu'il prend ou suggère des décisions qui affectent des personnes ? (3) Est-ce qu'il interagit directement avec des personnes extérieures à l'entreprise ?
Si la réponse est OUI à l'une de ces questions → risque Article 50 à évaluer. Voir page 2.

Entreprise

Date de l'inventaire

Réalisé par

Inventaire des outils IA Compléter ligne par ligne

Outil / Plateforme	Usage principal	Qui l'utilise	Données traitées	Personnes externes ?	Décisions auto ?	Risque Art. 50
ChatGPT / Copilot	Rédaction emails, comptes rendus	Toute l'équipe	Données clients parfois	Parfois	Non	MOYEN
						À ÉVALUER
						À ÉVALUER
						À ÉVALUER
						À ÉVALUER
						À ÉVALUER
						À ÉVALUER
						À ÉVALUER
						À ÉVALUER
						À ÉVALUER
						À ÉVALUER
						À ÉVALUER

Niveaux de risque : ÉLEVÉ — action avant le 2 août MOYEN — documenter le paramétrage FAIBLE — à surveiller À ÉVALUER — page 2

__ outils total inventoriés

__ risque élevé (Article 50)

__ risque moyen (à documenter)

__ risque faible

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⚠️ Article 50 EU AI Act — Ce qui entre en vigueur le 2 août 2026

Obligation de transparence : tout système IA qui interagit avec une personne (client, candidat, utilisateur) doit informer cette personne qu'elle interagit avec une IA — de manière claire, intelligible, avant le début de l'interaction.
Qui est concerné : toute entreprise qui déploie un outil IA dans un contexte professionnel impliquant des personnes, y compris les utilisateurs de SaaS grand public.
Sanction maximale : jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA mondial. Digital Omnibus : ne change pas ces obligations.

Comment classifier chaque outil Étape 2 — 1h

🔴 RISQUE ÉLEVÉ — agir avant le 2 août

L'outil répond à au moins une de ces conditions :

Chatbot ou agent qui interagit avec des clients / prospects
Outil de scoring ou de sélection automatique de candidats
Système qui génère des décisions visibles par des tiers
IA de transcription ou de synthèse partagée avec des clients

🟡 RISQUE MOYEN — documenter le paramétrage

L'outil traite des données de tiers sans interaction directe :

Outil de rédaction IA pour des communications clients
CRM avec suggestions ou scoring IA interne
Outil d'analyse IA sur données clients
SaaS avec fonctionnalités IA activées par défaut

🟢 RISQUE FAIBLE — surveiller

L'outil ne traite pas de données de tiers et n'interagit pas avec des personnes extérieures :

Outil de productivité interne (résumés, drafts internes)
Génération d'images ou de contenus non personnalisés
Outils de code IA à usage développeur

Plan de remédiation Étape 3 — variable selon profil

🔴 Outils à risque ÉLEVÉ — priorité absolue

Vérifier que l'outil affiche une notification IA au début de chaque interaction

Si absent : ajouter le message d'identification (souvent paramétrable en 30 min)

Documenter la date de mise en conformité et le paramétrage appliqué

Briefer l'équipe sur les usages conformes de cet outil

Pour les outils RH : informer les candidats dans le process de candidature

Conserver une preuve de la notification (capture, log, paramètre)

🟡 Outils à risque MOYEN — dans les 30 jours

Documenter l'usage de chaque outil : qui l'utilise, pour quoi, avec quelles données

Vérifier les CGU du fournisseur SaaS sur l'usage des données pour l'entraînement IA

Créer une politique d'usage acceptable (1 page suffit)

Identifier les flux où des données personnelles de tiers sont injectées

Évaluer si une activation / désactivation de fonctionnalités IA est possible

🖊️ Notes — outils prioritaires identifiés / actions décidées

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Pourquoi inventorier vos outils IA avant le 2 août 2026

Depuis le 2 août 2026, l'Article 50 de l'EU AI Act impose une obligation de transparence : toute personne qui interagit avec un système IA — client, prospect, candidat — doit en être informée clairement, avant le début de l'interaction. L'obligation s'applique à toute PME qui déploie un outil IA en direction de personnes extérieures, y compris via un SaaS grand public dont les fonctionnalités IA sont activées par défaut.

La sanction maximale atteint 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. La première mesure de mise en conformité ne coûte rien : c'est l'inventaire. On ne remédie pas à ce qu'on n'a pas listé. Pour le détail colonne par colonne, voir notre guide complet de l'inventaire des outils IA ; pour le cadre légal, la page conformité EU AI Act.

Comment remplir cet inventaire (45 min à 1h30)

Listez un outil par ligne. Demandez à chaque département, y compris les usages informels : le ChatGPT utilisé par un commercial sans validation IT compte autant qu'un outil officiel.
Posez les 3 questions de filtrage pour chaque outil : traite-t-il des données personnelles ? Prend-il ou suggère-t-il des décisions qui affectent des personnes ? Interagit-il avec des personnes extérieures à l'entreprise ?
Classez le risque Article 50 (élevé, moyen, faible) en page 2, puis planifiez : notification IA à activer, paramétrage à documenter, équipe à briefer.

Ce que vous obtenez

Un tableau à 7 colonnes aligné sur les attentes de documentation de l'EU AI Act : outil, usage, utilisateurs, données traitées, personnes externes, décisions automatiques, risque Article 50.
Une classification de chaque outil par niveau de risque, avec le plan de remédiation correspondant (page 2).
Une base prête pour l'Audit Flash EU AI Act : 2 heures, plan d'action le jour même.

Le document se remplit dans votre navigateur et s'imprime en PDF. Rien n'est transmis à un serveur : vos données restent chez vous.

Questions fréquentes

Toutes les PME doivent-elles faire cet inventaire ?

Oui, dès qu'un outil IA est utilisé dans l'entreprise, quelle que soit sa taille. L'EU AI Act ne prévoit pas d'exemption de taille pour l'obligation de transparence de l'Article 50. Un inventaire de 45 minutes à 1h30 suffit pour une PME de 2 à 50 employés. Contenu vérifié en septembre 2026.

Que risque une PME dont le chatbot ne prévient pas qu'il est une IA ?

Un manquement à l'obligation de transparence de l'Article 50 est sanctionné jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA mondial. En pratique, la mise en conformité est souvent simple : la notification d'identification de l'IA s'active en général en 30 minutes par outil — c'est un paramétrage, pas un chantier. L'essentiel est de savoir quels outils sont concernés, d'où cet inventaire.

Les données que je saisis sont-elles envoyées quelque part ?

Non. Les cellules se remplissent directement dans votre navigateur, sans compte ni envoi vers un serveur, et l'impression PDF se fait en local. Si vous voulez un regard professionnel sur votre inventaire, l'Audit Flash de 2 heures le reprend point par point.

Inventaire fait, et des outils à risque élevé ? L'Audit Flash EU AI Act (2 heures, 750 € HT) transforme votre inventaire en plan d'action priorisé.

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